Dernière mise à jour : 27 avril 2021

Nous prenons au sérieux les droits intellectuels et de propriété d’autrui et exigeons que nos utilisateurs en fassent de même. La loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique (DMCA) a établi un processus pour traiter les réclamations de violation de droits d’auteur.

Si vous possédez un droit d’auteur ou avez l’autorité d’agir au nom d’un titulaire de droit d’auteur et que vous pensez que vos œuvres ou matériaux protégés par le droit d’auteur sont publiés, affichés ou accessibles de manière inappropriée sur un site Web qui est détenu ou contrôlé par nous, veuillez envoyer un avis qui répond aux exigences minimales de la DMCA, énumérées ci-dessous, à dmca@aspose.com. Veuillez noter que nous sommes une entreprise sans papier et n’acceptons pas les avis envoyés à notre adresse postale.

Une fois que nous aurons reçu votre avis DMCA, nous l’examinerons, déterminerons la réclamation de violation et vous informerons du résultat en temps voulu. Si nous constatons que les exigences de la DMCA ont été satisfaites, nous retirerons le contenu contrefaisant aussi rapidement que possible.

Exigences de l’avis DMCA

L’avis DMCA doit inclure les éléments suivants :

• Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous affirmez être violée ou, si la réclamation concerne plusieurs œuvres, une liste représentative de ces œuvres.
• Une description du matériel ou du lien que vous affirmez être en violation (ou le sujet de l’activité de violation) et auquel l’accès doit être désactivé, y compris au minimum, le cas échéant, l’URL du lien affiché sur le site ou l’emplacement exact où ce matériel peut être trouvé.
• Des informations adéquates par lesquelles nous pouvons vous contacter (votre nom, titre, si vous agissez en tant qu’agent, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail). Notez que des parties ou l’ensemble des informations que vous soumettez peuvent être fournies à des tiers (par exemple, le téléchargeur du matériel).
• La déclaration suivante :
  « J’ai une croyance de bonne foi que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur dont je me plains n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi (par exemple, en tant qu’utilisation équitable). »
• La déclaration suivante :
  « Les informations contenues dans cet avis sont exactes et, sous peine de parjure, je suis le propriétaire, ou autorisé à agir au nom du propriétaire, du droit d’auteur ou d’un droit exclusif qui est prétendument violé. »
• Votre nom légal complet et votre signature électronique ou physique.

Avant de déposer votre avis DMCA, veuillez considérer soigneusement si l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur en question est protégée par la doctrine de l’utilisation équitable. Si vous déposez un avis DMCA alors qu’il n’y a pas d’utilisation contrefaisante, votre demande peut être rejetée. Si vous n’êtes pas sûr que l’utilisation de votre matériel protégé par le droit d’auteur constitue une violation, veuillez demander un avis juridique. Vous pouvez également consulter des documents de référence disponibles publiquement.

Autres litiges

Les litiges concernant les marques ne sont pas régis par la DMCA. Ces litiges doivent être résolus par les parties impliquées. Nous ne servirons jamais d’arbitres ou d’intermédiaires dans ces litiges et n’entreprendrons aucune action sans ordres juridiques appropriés.